1. Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
2. Le bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
Arrêté du 19 mai 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2021.
TexteArrêté du 19 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000043054920
Texte parentLEGITEXT000043054933
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