Arrêté du 19 mai 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 juin 1993.

TexteArrêté du 19 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931929

Texte parentLEGITEXT000043054933

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mai 1993 (version du 3 juin 1993)Légifrance →

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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