Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043057188
Texte parentLEGITEXT000043057182
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « 28° Le paiement des aides accordées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2013 : art. 4
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