Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 2021 (version du 27 janvier 2021)Légifrance →
1. Les stockages spéciaux de carburant fluvial (SSCF) stockent les carburants en exonération de TICPE lorsque le titulaire destine les quantités qui s'y trouvent à son propre usage. Les quantités de carburants pouvant être stockées sous ce statut ne doivent pas excéder 50 m³.
2. Cette installation fonctionne comme un dépôt spécial dont les règles de fonctionnement sont décrites aux articles 5 et 6 avec les particularités suivantes :
3. - le titulaire doit obligatoirement remplir les conditions d'utilisateur approvisionné en carburant exonéré définis aux articles 1er et 2 ;
4. - les titulaires de SSCF ne sont tenus qu'à la conservation des documents de la comptabilité matières relatifs aux quantités reçues et des bons de livraison ;
5. - le dépôt de déclaration d'activité n'est effectué qu'à échéance annuelle.
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