Arrêté du 18 janvier 2021 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2021 au 14 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 janvier 2021

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043057717

Texte parentLEGITEXT000043057682

Référencearticle 12 de l'arrêté du 18 janvier 2021 (version du 27 janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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