Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 janvier 2021 (version du 24 janvier 2021)Légifrance →
1. Les membres désignés par tirage au sort en application de l'article 3 siègent jusqu'à l'élection de leurs successeurs conformément aux statuts.
2. Les représentants des entreprises et associations du collège n° 3 désignés en application de l'article 5 siègent jusqu'à ce que le conseil d'administration, dans sa composition résultant des élections organisées pour constituer les collèges 4° à 6°, adopte la liste des entreprises et des associations représentées, sur proposition des administrateurs de la catégorie 1, conformément aux statuts.
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