1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 14 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.
TexteArrêté du 14 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043058614
Texte parentLEGITEXT000043058570
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