1. Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au moins une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.
Arrêté du 14 janvier 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.
TexteArrêté du 14 janvier 2021
RattachementChapitre III : Régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000043058609
Texte parentLEGITEXT000043058570
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