1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 14 janvier 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.
TexteArrêté du 14 janvier 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000043058612
Texte parentLEGITEXT000043058570
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