Arrêté du 14 janvier 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.

TexteArrêté du 14 janvier 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043058613

Texte parentLEGITEXT000043058570

Référencearticle 12 de l'arrêté du 14 janvier 2021 (version du 24 janvier 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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