1. Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances peuvent, au sein d'un même service ou établissement, être confiées à un même agent.
Arrêté du 14 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.
TexteArrêté du 14 janvier 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043058601
Texte parentLEGITEXT000043058570
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