Arrêté du 14 janvier 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2021.

TexteArrêté du 14 janvier 2021

RattachementChapitre II : Régies de recettes

IdentifiantLEGIARTI000043058605

Texte parentLEGITEXT000043058570

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 2021 (version du 24 janvier 2021)Légifrance →

1. Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.

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