Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 août 2013 (version du 1er mars 2021)Légifrance →
1. Prescriptions techniques.
2. I. - Prescriptions pour les véhicules à usage public :
3. Les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
4. II. - Prescriptions pour les véhicules à usage non public :
5. Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858 et aux points 2-1 à 2-9 de l'annexe 1 du présent arrêté.
6. III. - Prescriptions pour les véhicules à usage personnel :
7. Lorsqu'ils sont accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant, les véhicules sont conformes aux dispositions prévues à l'appendice 3 de la partie III de l'annexe II du règlement (UE) 2018/858.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre "VASP", carrosserie "HANDICAP", après cette date.
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