Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →
1. Afin de se conformer à ses obligations déclaratives, un professionnel adhère au site professionnel mentionné à l'article 1er en fournissant des informations d'identification. Il peut créer des comptes d'administrateurs.
2. Un administrateur du compte d'un professionnel adhérent peut notamment :
3. - administrer les comptes de l'établissement ;
4. - créer et gérer les comptes utilisateurs de son établissement ;
5. - donner délégation à un autre professionnel adhérent au site pour effectuer les déclarations de rappels en son nom. Les délégations sont révocables à tout moment.
6. Tout utilisateur d'un établissement adhérent peut transmettre un projet de déclaration de rappel à un autre établissement adhérent.
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