Arrêté du 20 janvier 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

TexteArrêté du 20 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043058822
Texte parentLEGITEXT000043058772
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 janvier 2021 (version du 1er avril 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043058822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.