1. La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.
Arrêté du 11 janvier 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 11 janvier 2021
RattachementLA RÉCEPTION UE PAR TYPE
IdentifiantLEGIARTI000043059068
Texte parentLEGITEXT000043058949
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