Arrêté du 11 janvier 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.

TexteArrêté du 11 janvier 2021

RattachementRÉCEPTIONS UE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

IdentifiantLEGIARTI000043059072

Texte parentLEGITEXT000043058949

Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →

1. Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.

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