1. Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries contient au minimum :
2. - les parties I et II de l'annexe II du règlement UE 2020/683 susvisé ;
3. ou
4. - la partie I de l'annexe I du règlement (UE) 2022/1426 en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) pour les véhicules entièrement automatisés ;
5. Et dans les 2 cas :
6. - l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementaire concerné par la demande de réception, tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. L'ensemble de ces justificatifs est précédé d'un tableau récapitulatif comprenant au minimum, par domaine réglementaire :
7. - la nature des justificatifs ;
8. - la qualité du signataire des justificatifs ;
9. - la date des justificatifs ;
10. - les variantes et les versions couvertes par les justificatifs ;
11. - la liste des types/variantes/versions correspondant à la réception, ou un tableau permettant de reconstituer cette liste ;
12. - un justificatif montrant le respect des dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
13. - un exemple rempli de certificat de conformité ;
14. - le fichier des données des dossiers de réception prévues à l'article 25 du présent arrêté pour délivrance des codes nationaux d'identification du type.