RattachementRÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
IdentifiantLEGIARTI000043059101
Texte parentLEGITEXT000043058949
Référencearticle 16 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Le constructeur introduit sa demande auprès du service en charge des réceptions désigné à l'article 3 du présent arrêté.
2. Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule et une demande distincte est introduite pour chaque type à réceptionner.
3. Le service en charge des réceptions peut, par une demande motivée, inviter le constructeur à fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour prendre une décision concernant les essais requis ou pour faciliter la réalisation de ces essais.
4. Le constructeur met à la disposition du service en charge des réceptions autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type.
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