Arrêté du 11 janvier 2021 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.

TexteArrêté du 11 janvier 2021

RattachementRÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES

IdentifiantLEGIARTI000043059076

Texte parentLEGITEXT000043058949

Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →

1. Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.

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