Référencearticle 22 bis de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 7 juillet 2023)Légifrance →
1. Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :
2. - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;
3. - la demande officielle précisant le motif de la réception ;
4. - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;
5. - l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.
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