1. Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit « 3 en 1 » défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
Arrêté du 11 janvier 2021 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 11 janvier 2021
RattachementIMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE
IdentifiantLEGIARTI000043059104
Texte parentLEGITEXT000043058949
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