Arrêté du 11 janvier 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.

TexteArrêté du 11 janvier 2021

RattachementLA RÉCEPTION UE PAR TYPE

IdentifiantLEGIARTI000043059064

Texte parentLEGITEXT000043058949

Référencearticle 6 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →

1. Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 22 à 35 et les annexes correspondantes du règlement UE 2018/858 susvisé.

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