1. Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 du règlement UE 2018/858 susvisé.
Arrêté du 11 janvier 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 11 janvier 2021
RattachementLA RÉCEPTION UE PAR TYPE
IdentifiantLEGIARTI000043059065
Texte parentLEGITEXT000043058949
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