1. Lorsqu'une réception UE par type d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 2 de l'article 35 du règlement UE 2018/858 susvisé, le constructeur le notifie à l'autorité compétente en matière de réception qui en informe les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Arrêté du 11 janvier 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 11 janvier 2021
RattachementLA RÉCEPTION UE PAR TYPE
IdentifiantLEGIARTI000043059066
Texte parentLEGITEXT000043058949
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