Arrêté du 11 janvier 2021 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.

TexteArrêté du 11 janvier 2021

RattachementLA RÉCEPTION UE PAR TYPE

IdentifiantLEGIARTI000043059067

Texte parentLEGITEXT000043058949

Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →

1. Les constructeurs des véhicules réceptionnés par type respectent les dispositions relatives à l'accès aux informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, conformément au chapitre XIV du règlement 2018/858 susvisé.

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