1. ANNEXE 4
2. GRILLE D'EVALUATION DES SERVICES TECHNIQUES
3. L'accréditation selon les normes internationales indiquées à l'annexe III appendice 1 du règlement UE 2018/858 par l'organisme national d'accréditation est une condition préalable à toute désignation de service technique.
4. Evaluation :
Organisme évaluateur : Autorité compétente en matière de réception (TAA) | |
Contrôleurs | |
Indépendance des contrôleurs et l'absence de tout conflit | |
Date d'évaluation | |
Périmètre d'évaluation | |
Sites d'évaluation |
5. Demande de désignation du service technique :
Désignation | |
Raison sociale (courrier de demande) | |
Nom | |
Adresses | |
Contact | |
Statut juridique | |
Organigramme | |
Place du service technique au sein d'une entité constituée plus grande (le cas échéant) | |
Compétences et ressources | |
Activités | |
Champ de compétences des sites évalués | |
Champ de compétences couvert par la désignation | |
Grille des compétences des agents (CV) | |
Indépendance et absence de tout conflit | |
Installations de tests et leurs localisations | |
Matériel informatique pour les tests virtuels | |
Manuel d'assurance qualité du service technique | |
Informations sur la correction de tous les points de non-conformité | |
Accréditation | |
Norme EN ISO/IEC 17025 :2005 | |
Norme EN ISO/IEC 17021 :2011 | |
Norme EN ISO/IEC 17020 :2012 | |
6. Attestation de désignation :
7. Dans le courrier de désignation, faisant office d'attestation, doivent figurer les éléments suivants :
8. - l'identité et le logo de l'autorité compétente
9. - l'identification non équivoque du service technique désigné
10. - la date effective de la désignation et la date à laquelle elle expire ;
11. - une brève indication ou mention du champ de compétences visé par la désignation (actes réglementaires applicables ou parties de ceux-ci)
12. - une déclaration de conformité et une référence au(x) règlement(s) de l'UE et de la CEE-ONU (liste à placer en annexe au courrier le cas échéant)