RéférenceAnnexe 1 de l'arrêté du 11 janvier 2021 (version du 7 juillet 2023)Légifrance →
1. ANNEXES
2. ANNEXE 1
3. LIMITES QUANTITATIVES POUR LES RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
4. Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question :
CATÉGORIE
UNITÉS
M1
250
M2, M3
250
N1
250
N2, N3
250
O1, O2
500
O3, O4
250
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