1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-60 du 25 janvier 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-60 du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043059149
Texte parentLEGITEXT000043059140
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