1. Les fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Arrêté du 19 janvier 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteArrêté du 19 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043059156
Texte parentLEGITEXT000043059150
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