Arrêté du 19 janvier 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.

TexteArrêté du 19 janvier 2021

IdentifiantLEGIARTI000043059159

Texte parentLEGITEXT000043059150

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2021 (version du 28 janvier 2021)Légifrance →

1. Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

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