1. L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 30 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043059565
Texte parentLEGITEXT000043059472
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