Référencearticle 13 de l'arrêté du 30 août 2020 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante :
13.
Clôture par la SGFGAS
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Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint
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