Référencearticle 18 de l'arrêté du 30 août 2020 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions des articles 5 et 17 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020.
2. (2) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.
3. (3) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE
4. (4) Au sens de l'Instruction fiscale en vigueur.
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