1. L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 30 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043059561
Texte parentLEGITEXT000043059472
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