1. L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 30 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043059567
Texte parentLEGITEXT000043059472
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