Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 août 2020 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Après le 1er paragraphe du c) de l'article 3, est ajouté le paragraphe suivant :
2. " Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019 pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture peut être constatée par la SGFGAS six mois après la date limite de clôture (soit dans les 3 ans après l'émission du prêt auxquels s'ajoutent les éventuelles dérogations accordées), sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration, selon les modalités détaillées dans la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etablissement de crédit et dans le respect des règles réglementaires en vigueur. "
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