Référencearticle 7 de l'arrêté du 30 août 2020 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui sont applicables à compter du 1er avril 2020.
2. (1) Ou les sociétés de financement. Par simplification, les " établissements de crédit " visés ci-après s'entendent comme visant également les sociétés de financement.
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