RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 août 2020 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Fait à Paris, le , en trois exemplaires originaux.
2. Pour la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et par délégation :
3. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages,
4. Pour le ministre de l'économie, des finances et de la relance et par délégation de la directrice générale du Trésor :
5. Le chef du service du financement de l'économie,
6. Pour la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
7. Le directeur général,
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