1. Fait à Paris, le, en deux exemplaires originaux.
2. Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
3. Le directeur général,
4. Pour l'établissement de crédit :
5. Par : " SIGNATAIRE _ _ Fonction "
Arrêté du 30 août 2020 · Article
Annexe
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 30 août 2020
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000043059541
Texte parentLEGITEXT000043059472
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