Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043070771
Texte parentLEGITEXT000043070768
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2021-77 du 27 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5545-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1251-22 du code du travail, le suivi médical des marins mis à disposition par une entreprise de travail temporaire établie en France est assuré par le service de santé des gens de mer. »