Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Publics concernés : bénéficiaires de la prime de transition énergétique créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Objet : définition des caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence national de l'habitat à compter du 1er janvier 2021. Notice : deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B. Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,