Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du même arrêté devient l'annexe 3 et est ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 3 « PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE
3. Catégorie
4. Informations dossiers demandeur
5. Commentaires
6. Demande de prime
7. Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises
8. Demande de prime
9. Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE
10. Demande de prime
11. Certificat de qualification ou certification RGE
12. Demande de prime
13. Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans pour les personnes physiques visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé
14. Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)
15. Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage
16. Demande de prime Demande d'avance
17. Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie-prime maitrise de la demande en énergie-en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
18. Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise
19. Demande d'avance
20. Formulaire de demande d'avance
21. Demande de solde
22. Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers
23. Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)
24. Attestation de conformité des travaux
25. Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations
26. Demande de solde
27. Factures
28. Demande de solde
29. Certificat de qualification ou certification RGE
30. Demande d'avance Demande de solde
31. RIB au nom du demandeur ou de son mandataire (si mandat de perception des fonds)
32. Demande de prime Demande d'avance Demande de solde
33. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion
34. Signature du mandataire et du mandant
35. Demande d'avance Demande de solde
36. Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds
37. Signature du mandataire et du mandant
38. Demande de prime, avance, solde
39. Avis d'imposition ou le cas échéant, un justificatif de propriété ou une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit
40. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020
Divisions : Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3