Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
4. « Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
5. « Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.
6. « Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail. » ;
7. 2° Le II est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
8. « La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté. » ;
9. 3° Le III est supprimé ;
10. 4° Le IV devient le III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 2