Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043071407
Texte parentLEGITEXT000043071398
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 du même arrêté, les mots « propriétaires occupants aux ressources très modestes » sont remplacés par les mots : « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “ très modestes ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 6
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