Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043071417
Texte parentLEGITEXT000043071398
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même arrêté est ajouté l'article 7-1 suivant :
2. « Art. 7-1. - Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence ne verse pas la prime.
« En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence ne demande pas le reversement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 7-1
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