Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 janvier 2021 (version du 28 janvier 2021)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'outre-mer :
2. 1° Fixe les orientations et les objectifs à atteindre dans le cadre des missions de formation et d'insertion socioprofessionnelle mises en œuvre par le service militaire adapté ;
3. 2° Fixe les objectifs et les modalités d'exécution des programmes visant à répondre à des enjeux territoriaux spécifiques au profit de publics ciblés ;
4. 3° Approuve et notifie les objectifs proposés par le représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
5. 4° Prévoit à son budget les emplois et les crédits nécessaires au fonctionnement, à l'investissement et au soutien du service militaire adapté.
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