1. La décision d'engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d'un commun accord entre le chef de l'état-major des armées et le ministre chargé de l'outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.
Arrêté du 25 janvier 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043071733
Texte parentLEGITEXT000043071712
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