1. La participation du service militaire adapté à l'exécution des plans de protection et de secours aux populations, ainsi que des plans de défense, est réalisée sous le contrôle opérationnel de la chaîne de commandement interarmées.
Arrêté du 25 janvier 2021 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2021.
TexteArrêté du 25 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043071735
Texte parentLEGITEXT000043071712
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