1. Les personnels mentionnés à l'article 3 peuvent, à leur demande, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi que de toute autre indemnité de même nature.
Arrêté du 14 août 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 août 2020.
TexteArrêté du 14 août 2020
IdentifiantLEGIARTI000043071823
Texte parentLEGITEXT000043071812
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